Les présentes conditions d’achat de Phoenix Mecano Solutions AG (« PM ») s’appliquent à toutes les offres, commandes, conclusions de contrats, livraisons ainsi qu’aux services et contrats d’entreprise de ses partenaires contractuels (« Fournisseurs »). Le Fournisseur les accepte en acceptant la commande. Des conditions différentes ou supplémentaires, en particulier des conditions générales de vente et de livraison du Fournisseur, ne sont applicables que si elles ont été expressément convenues par écrit entre PM et le Fournisseur. L’acceptation de la livraison ou l’exécution de paiements par PM ne constitue pas une acceptation des conditions du Fournisseur. Les dispositions du Code suisse des obligations s’appliquent également.
2.1 Les offres des Fournisseurs ainsi que l’envoi de plans, d’échantillons et de modèles sont sans engagement et gratuits pour PM, à moins que PM ne consente expressément à une rémunération. Si une offre n’est pas limitée dans le temps, elle reste contraignante jusqu’à sa révocation.
2.2 Seules les commandes passées ou confirmées par écrit par le service Achats de PM sont contraignantes. Il en va de même pour les compléments et les modifications de commandes, que ce soit à l’initiative de PM ou du Fournisseur.
2.3 Le Fournisseur doit immédiatement informer PM par écrit de toute modification technique par rapport aux livraisons ou indications précédentes. Elle donne à PM le droit de modifier la commande ou de l’annuler sans indemnité. Les plans joints à la commande ou enregistrés font foi pour l’exécution de la commande.
2.4 PM peut exiger la modification de livraisons et de prestations dans la mesure où leur caractère global n’est pas affecté et où les modifications sont acceptables pour le Fournisseur. La modification de la commande fait l’objet d’un accord écrit avant l’exécution. Si des coûts supplémentaires ou moindres ou si l’adaptation de délais contractuels sont nécessaires, cela sera convenu et consigné par écrit, faute de quoi la rémunération et les délais contractuels initialement convenus seront considérés comme non affectés par la modification de la commande.
3.1 Le matériel (documents, dessins, photographies, supports de données, films, bâches, outils, modèles, matériaux bruts ou finis, liste non exhaustive) mis à disposition par PM ou produit par le Fournisseur pour le compte de PM ou acheté en son nom propre mais pour le compte de PM, ainsi que tous les droits d’utilisation qui en découlent, restent la propriété exclusive de PM et doivent être restitués immédiatement à PM sur demande. Le matériel doit être étiqueté en conséquence par le Fournisseur. Il doit être stocké, entretenu et assuré contre les dommages par le Fournisseur à ses propres frais. Le Fournisseur ne peut utiliser le matériel que pour l’exécution du contrat, notamment il n’est pas autorisé à utiliser le matériel pour des commandes de tiers, à le copier ou à le reproduire de toute autre manière, à le publier ou à le rendre accessible à des tiers de toute autre manière. Le Fournisseur doit entretenir, réparer ou remplacer à ses frais les outils et les dispositifs pendant la durée de vie convenue.
3.2 Si, lors de la préparation ou de l’exécution des travaux, le Fournisseur obtient des informations dont il sait ou doit supposer, au vu des circonstances, que PM souhaite les garder secrètes vis-à-vis de tiers, il est tenu de les garder secrètes, même après l’exécution du contrat.
4.1 Sauf accord contraire, les prix indiqués sont des prix fixes, hors TVA. Les augmentations de prix ne sont possibles que d’un commun accord écrit. Pour les commandes sans prix fixes, les prix indicatifs doivent être communiqués à PM pour approbation avant le début des travaux. Si le Fournisseur baisse ses prix catalogue avant la livraison, le prix convenu est réduit en conséquence. Les prix mentionnés dans le paragraphe ci-dessus comprennent tous les frais d’emballage, d’assurance, de transport et de douane.
4.2 Les factures émises en Suisse doivent être conformes aux exigences formelles de la législation sur la TVA. Pour les livraisons de marchandises, l’origine des marchandises et le numéro de tarif douanier doivent être indiqués.
4.3 Sauf accord contraire, le paiement n’est effectué qu’après réception des marchandises à destination et réception de la facture. Les conditions de paiement sont de 2 % d’escompte dans les 10 jours ou de 60 jours net. Le paiement des factures est effectué sous réserve que les livraisons et/ou prestations s’avèrent conformes à la commande lors du contrôle ultérieur. Notre paiement est considéré comme effectué à la date de valeur du débit de notre compte bancaire.
5.1 Il ne peut être fait appel à des sous-traitants qu’après information préalable de PM.
5.2 A l’égard de PM, le Fournisseur est responsable des livraisons et prestations d’un sous-traitant ou d’un souscontractant comme s’il s’agissait des siennes.
6.1 Le Fournisseur est tenu de signaler immédiatement et par écrit à PM toutes les circonstances qu’il a identifiées ou qu’il pourrait identifier en faisant preuve de la diligence requise et qui menacent l’exécution correcte et en temps voulu des travaux. Si le Fournisseur ne respecte pas cette obligation, il doit indemniser PM de tous les dommages et revendications de tiers qui en découlent. La notification en temps utile de l’empêchement de l’exécution ne libère pas le fournisseur de sa responsabilité en vertu des dispositions des présentes conditions d’achat et de la loi.
6.2 Les dates de livraison convenues sont contraignantes. Si le Fournisseur doit supposer qu’une livraison dans les délais n’est pas possible, il doit en informer immédiatement PM par écrit en indiquant les raisons et la durée probable du retard. Si ce retard est inacceptable pour PM, PM peut résilier le contrat sans frais pour le fournisseur.
6.3 Dès la survenance du retard de livraison, le Fournisseur est redevable d’une pénalité de 1% par semaine calendaire (avec un maximum de 10%), calculée sur la totalité de la rémunération. La peine conventionnelle est due même si la prestation est acceptée sans réserve. Le paiement de l’amende conventionnelle ne libère pas le Fournisseur de ses obligations contractuelles, mais il est déduit des dommagesintérêts dus.
6.4 PM peut renoncer à la livraison après avoir fixé sans succès un délai supplémentaire raisonnable, pour autant que celui-ci ne soit pas d’emblée inutile. Nous nous réservons dans tous les cas le droit de faire valoir d’autres dommages. Conditions générales d’achat Dokument ID: A-EK-5-F Version: 01 vom 10.01.2024 Seite: 2/3 Page : 2/3 © Phoenix Mecano Solutions AG Ausdrucke unterliegen nicht dem Änderungsdienst
6.5 Les livraisons anticipées ne sont autorisées qu’en accord avec PM. Les livraisons partielles sont soumises à l’approbation de PM. Les délais de paiement sont calculés à partir de l’exécution ordinaire.
6.6 Dans la mesure où PM n’a pas indiqué un autre lieu d’exécution dans la commande ou que les parties n’ont pas expressément convenu d’autre chose par écrit, la livraison s’effectue DDP site de production de PM à Stein am Rhein/Suisse (ICC INCOTERMS 2000).
6.7 Les Produits contractuels doivent être emballés et transportés conformément aux usages commerciaux ou aux instructions de PM.
6.8 Le Fournisseur est tenu d’indiquer notre numéro de commande et de position sur tous les documents d’expédition et bons de livraison. Pour les marchandises importées, le Fournisseur doit fournir un certificat d’origine (WVB, EUR1).
6.9 PM ne vérifie que la conformité de la livraison avec les documents d’expédition et l’absence de dommages visibles dus au transport.
7.1 Le Fournisseur garantit que les Produits sont exempts de tout défaut susceptible d’en affecter la valeur ou l’aptitude, qu’ils possèdent les caractéristiques promises et qu’ils sont conformes aux spécifications convenues dans le contrat et aux dispositions légales applicables (par exemple, les dispositions relatives à l’homologation, ROHS, REACH, CE).
7.2 Le Fournisseur est tenu d’effectuer un contrôle complet à la sortie avant l’expédition des marchandises, PM est donc dispensé de l’obligation de contrôle à la réception. L’obligation de vérification et d’avis immédiats de lart. 201 du Code des obligations est écartée.
7.3 Si la loi ou le Fournisseur ne prévoient pas de délais plus longs, la période de garantie est de 24 mois. Elle commence à la livraison au lieu de destination. Si une réception commune a été convenue, la période de garantie commence à courir à partir du moment où celle-ci a été effectuée avec succès.
7.4 Pendant la période de garantie, toute réclamation est considérée comme valide. PM peut déposer une réclamation pendant toute la durée de la garantie.
7.5 Si, pendant la période de garantie, il s’avère que la livraison ou des parties de celle-ci ne remplissent pas les garanties visées à l’art. 7.1, le Fournisseur est tenu de réparer ou de faire réparer les défauts sur place à ses frais ou de livrer des pièces de rechange exemptes de défauts. Si le Fournisseur est défaillant malgré un délai supplémentaire raisonnable - dans la mesure où celui-ci n’est pas d’emblée inutile - PM est en droit de remédier ou de faire remédier aux défauts aux frais du fournisseur ou de résilier le contrat sans autre formalité. Dans tous les cas, PM peut réclamer d’autres dommages. Pour le reste, les règles du Code suisse des obligations s’appliquent.
7.6 Le Fournisseur est responsable, dans le cadre de la loi, de tous les dommages liés à la responsabilité civile du fait des produits qui sont causés à PM ou à un tiers en raison de la défectuosité du produit. Il est également tenu d’indemniser PM à la première demande pour les dommages causés par des produits défectueux dans la mesure où il en est responsable et où il est lui-même responsable vis-à-vis de la personne lésée. Le Fournisseur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile produits appropriée.
7.7 Le Fournisseur est responsable du fait que l’utilisation par PM des livraisons et prestations fournies ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Dans la mesure où des produits ou composants livrés revendiquent des droits de propriété intellectuelle de tiers, le Fournisseur garantit qu’il a conclu avec les titulaires de tels droits un accord de licence autorisant la libre utilisation de ces produits ou composants dans les appareils et installations de PM.
8.1 Sauf convention contraire, le Fournisseur assure l’entretien des produits et la fourniture de pièces de rechange à des prix raisonnables pendant les dix années suivant la dernière livraison des produits.
9.1 Pour les prestations en Suisse, le Fournisseur respecte pour ses employés les dispositions relatives à la protection du travail et les conditions de travail(conventions collectives de travail ou contrats-types de travail, à défaut les conditions de travail usuelles dans la localité et la profession). Il garantit également les exigences légales en matière d’égalité de traitement entre hommes et femmes.
10.1 Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les réglementations en matière de contrôle et de sanctions à l’exportation, les lois et réglementations douanières, y compris les restrictions commerciales, embargos et autres restrictions applicables à l’importation et à l’exportation de biens, de services et d’informations (« Réglementation en matière de contrôle des exportations »), applicables à la transaction commune.
10.2 En particulier, le Fournisseur s’engage à veiller à ce que lui-même, ses bénéficiaires effectifs, tous leurs représentants et les autres sous-traitants qu’ils emploient ne figurent pas sur l’une des listes de sanctions applicables en tant que société et/ou personne sanctionnée.
10.3 Le Fournisseur est tenu de fournir, à la demande de PM, les informations et l’accès aux documents dont PM a besoin pour vérifier le respect des règles de contrôle des exportations. L’obligation s’étend également aux informations relatives aux sous-traitants, dans la mesure où l’entreprise soumise à l’obligation d’information dispose de ces informations ou est en mesure de les obtenir.
10.4 Une violation des règles de contrôle des exportations est considérée comme une violation des obligations contractuelles essentielles et donne à PM le droit, mais pas l’obligation, de prendre des mesures d’action appropriées, telles que la réalisation d’un audit pouvant aller jusqu’à la résiliation de la relation commerciale.
10.5 Le Fournisseur obligera également ses sous-traitants à respecter et à mettre en œuvre les exigences de la réglementation en matière de contrôle des exportations et veillera à leur respect par des mesures appropriées.
11.1 Les droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre le Fournisseur et PM ne peuvent être transférés à un tiers qu’avec l’accord de ce dernier. . Conditions générales d’achat Dokument ID: A-EK-5-F Version: 01 vom 10.01.2024 Seite: 1/3 © Phoenix Mecano Solutions AG Ausdrucke unterliegen nicht dem Änderungsdienst
12.1 Le droit applicable est le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux compétents sont ceux du siège de Phoenix Mecano Solutions AG.
12.2 PM se réserve le droit de faire valoir ses droits également au domicile du Fournisseur ou devant tout autre tribunal compétent.
12.3 Si l’une des dispositions des présentes conditions est jugée invalide, nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions invalides, nulles ou inapplicables doivent être remplacées par des dispositions qui correspondent le mieux possible au but recherché.
Version: 01.12.2023
