1.1 Les présentes conditions générales de livraison (« conditions ») s’appliquent lorsque Phoenix Mecano Solutions SA (« fournisseur ») convient de leur validité avec le client. Les éventuelles conditions contraires du client dans un cas particulier ainsi que les conditions générales de vente ou d’achat du client sont considérées comme exclues.
1.2 Toute modification ou tout complément apporté aux présentes conditions n’est valable que s’il a été convenu par écrit. Cela vaut également pour une modification de la présente clause de forme écrite. « Par écrit » : aux fins des présentes conditions, les notifications par un document signé par les deux parties et par lettre, courrier électronique, télécopie ou tout autre moyen convenu par les parties.
2.1 L’étendue et l’exécution de la livraison sont déterminées par la confirmation de commande ou, en l’absence d’une telle confirmation, par l’offre du fournisseur.
2.2 Des modifications par rapport à la confirmation de commande sont autorisées à condition que les produits remplissent les mêmes fonctions ou que les services répondent aux mêmes objectifs. Le fournisseur n’est toutefois pas tenu d’apporter de telles modifications même aux produits et services déjà fabriqués ou livrés.
2.3 Dans la mesure où aucun lieu d’exécution particulier n’a été convenu ou ne découle de la nature de la transaction, la livraison est réputée avoir lieu au siège du fournisseur.
Le client doit attirer à temps l’attention du fournisseur sur les conditions techniques particulières ainsi que sur les prescriptions légales, administratives et autres en vigueur sur le lieu de destination, dans la mesure où elles sont importantes.
4.1 Le client a droit à un exemplaire de la documentation d’utilisation dans la version habituelle du fournisseur. Le fournisseur peut facturer séparément les exemplaires supplémentaires ou la documentation dans des langues qui ne sont pas déjà disponibles.
4.2 Des différences dans la documentation, notamment en ce qui concerne les descriptions et les illustrations, sont autorisées pour autant que les documents remplissent leurs objectifs.
5.1 Aux fins des présentes conditions, un logiciel est un logiciel intégré au produit. Le client est autorisé à utiliser le logiciel, les résultats du travail, le savoir-faire, les supports de données et la documentation mis à disposition dans le cadre des conditions de licence existantes. En l’absence de tels droits, et si l’objet de la cession ne permet pas de déduire l’étendue des droits d’utilisation, le client et ses acheteurs n’ont que le droit d’utiliser les produits correspondants, et non de les vendre, de les diffuser, de les reproduire, de les étendre ou de les modifier de manière indépendante.
5.2 Le fournisseur ou ses donneurs de licence conservent la propriété et le droit d’utilisation ultérieure, même si le client modifie ultérieurement les programmes informatiques, les résultats du travail ou les enregistrements du savoir-faire.
5.3 Le client prend les mesures nécessaires pour protéger les programmes informatiques, les résultats de travail et les documents d’un accès non souhaité ou d’une utilisation abusive par des personnes non autorisées.
5.4 Le client est autorisé à effectuer les copies de sauvegarde nécessaires. Il doit les marquer en conséquence et les conserver séparément et en toute sécurité.
6.1 Le client est responsable de l’installation et de l’utilisation des produits ainsi que de leur combinaison avec d’autres produits. Il doit faire preuve de la diligence nécessaire et respecter toutes les instructions du fabricant et du fournisseur.
6.2 Le client est tenu de transmettre aux utilisateurs, sous une forme appropriée, toutes les informations importantes pour la sécurité.
7.1 Le client éliminera à ses frais les produits livrés après leur utilisation ou transférera cette obligation d’élimination à ses acheteurs.
7.2 Le client libère le fournisseur de toutes les obligations d’élimination, notamment d’une éventuelle obligation de reprise, des frais d’élimination et des prétentions correspondantes de tiers.
7.3 Ces obligations de prise en charge et d’indemnisation ne se prescrivent que deux ans après l’abandon de l’utilisation des produits.
8.1 Seuls les délais garantis par écrit sont contraignants. De tels délais sont prolongés de manière appropriée,
a) si le fournisseur ne reçoit pas à temps les données dont il a besoin pour l’exécution ou si le client les modifie ultérieurement ;
b) si le client est en retard dans les travaux qu’il doit effectuer ou dans l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment s’il ne respecte pas les conditions de paiement ;
c) si des obstacles surviennent qui ne relèvent pas de la responsabilité du fournisseur, tels que des événements naturels, une mobilisation, une guerre, des émeutes, des épidémies, des pandémies, des accidents et des maladies, des perturbations importantes de l’exploitation, des conflits du travail, des livraisons tardives ou défectueuses, ainsi que des mesures ou des omissions des autorités publiques
8.2 Le fournisseur peut effectuer des livraisons partielles.
9.1 Sauf si une procédure de réception particulière a été convenue, le client contrôle lui-même tous les produits et services.
9.2 Immédiatement après réception, le client contrôle les produits livrés en termes d’identité, de quantité, de dommages dus au transport et de documents d’accompagnement. Dès que possible, le client vérifie également que les produits et services ne présentent pas d’autres défauts.
9.3 Les produits et services sont considérés comme acceptés si aucune notification de défaut n’est reçue dans les quatre-vingt-dix jours suivant la livraison ou si les produits et services sont utilisés de manière économique pendant plus de vingt jours ouvrables.
9.4 Le client doit signaler par écrit les éventuels défauts dès qu’il les découvre.
10.1 Le fournisseur se porte garant de l’application de la diligence requise et de la conformité de ses produits et services aux caractéristiques promises. En outre, il est responsable de l’adéquation dans la mesure où le client l’a informé par écrit de l’utilisation avant la conclusion du contrat.
10.2 Sont exclus de la garantie des défauts les erreurs et les dysfonctionnements dont le fournisseur n’est pas responsable, tels que l’usure naturelle, les cas de force majeure, les manipulations inappropriées, les interventions du client ou de tiers, les sollicitations excessives, les moyens d’exploitation inadaptés, les perturbations dues à d’autres machines et installations, les alimentations électriques instables, les conditions climatiques particulières ou les influences environnementales inhabituelles.
10.3 Le client ne peut faire valoir aucun droit en raison d’un défaut insignifiant. Les défauts sont insignifiants, en particulier lorsqu’ils n’entravent pas, ou seulement de manière insignifiante, l’utilisation des produits et des services.
10.4 En cas de défauts importants, le client doit accorder au fournisseur un délai supplémentaire raisonnable pour y remédier (réparation ou livraison de remplacement). Le fournisseur remédie aux défauts, à son choix, dans ses locaux ou chez le client, qui doit lui laisser libre accès à cet effet. Les frais de démontage et de montage, de transport, d’emballage, de déplacement et de séjour sont à la charge du client. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.
10.5 Le délai de garantie est de douze mois. Pour les pièces remplacées ou réparées, le délai de garantie recommence à courir, il est de six mois.
10.6 Les délais ne sont pas interrompus par la reconnaissance ou l’élimination d’un défaut.
10.7 Si la réparation des défauts échoue, le client a droit à une réduction de prix appropriée. Il ne peut déclarer la résiliation du contrat que si l’acceptation des produits ou des services est déraisonnable.
11.1. S’il est prouvé que le fournisseur est responsable du défaut, le fournisseur est tenu, outre la réparation du défaut, la réduction du prix ou la résiliation du contrat, de verser des dommages et intérêts, qui sont toutefois limités à vingt pour cent au maximum de la valeur de la livraison défectueuse.
11.2 Sauf disposition contraire dans les présentes conditions, aucune des parties n’est responsable envers l’autre partie des pertes de production, des pertes de bénéfices, des pertes d’utilisation, des pertes de contrats et d’autres dommages indirects ou consécutifs, qu’ils aient été prévisibles ou non.
11.3 Le fournisseur est responsable, dans le cadre de son assurance responsabilité civile, de tout autre dommage corporel ou matériel dont il est prouvé qu’il a été causé au client par la faute du fournisseur. Toute autre prétention, notamment pour le comportement de personnes auxiliaires, est exclue.
12.1 Sauf mention contraire, les prix s’entendent en francs suisses, hors TVA, taxes, droits de douane, transport, emballage, assurance, autorisations, certifications, installation, mise en service, formation et assistance à l’utilisation. Ils sont payables nets dans les trente jours suivant la facturation.
12.3 Si le client provoque des retards dans l’exécution du contrat, le fournisseur peut adapter les prix si les prix des matériaux ou les taux de salaire ont augmenté pendant le retard.
12.4 Le client ne peut compenser avec des contre-prétentions qu’avec l’accord signé du fournisseur.
12.5 Si le client ne respecte pas le délai de paiement, il doit s’acquitter, sans mise en demeure, d’un intérêt moratoire de huit pour cent par an à compter de la date d’échéance. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres droits à dommages et intérêts.
12.6 En cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de fixer un délai supplémentaire raisonnable et, si le client ne s’acquitte pas de la totalité du montant dû dans ce délai, de résilier le contrat, d’exiger la restitution des produits et services livrés et de réclamer des dommages et intérêts.
Si des personnes sont blessées ou des biens de tiers endommagés par des actes ou des omissions du client ou de ses auxiliaires, et si le fournisseur est mis en cause pour cette raison, le fournisseur dispose d’un droit de recours contre le client.
Les deux parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers des informations relevant du domaine d’activité de l’autre partie qui ne sont ni généralement accessibles ni connues du public, et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher des tiers d’accéder à ces informations. D’autre part, chaque partie peut réutiliser dans son activité habituelle les connaissances qu’elle acquiert lors de la réalisation de l’opération.
Les parties imposent également cette obligation de confidentialité à leurs collaborateurs, employés et mandataires.
15.1 Le client est informé que l’exportation des produits, informations, logiciels et documentations livrés (également désignés collectivement comme produits) peut être soumise à autorisation ou exclue selon les dispositions d’exportation correspondantes de la Suisse, de l’Union européenne et/ou des États-Unis d’Amérique - par exemple en raison de leur nature ou de leur utilisation ou destination finale - et que les infractions sont passibles de sanctions pénales. Le client se porte donc garant du respect strict de toutes les dispositions pertinentes en matière d’exportation en vigueur au niveau national ou international et de l’obtention des autorisations éventuellement nécessaires.
15.2 En cas de violation des obligations susmentionnées par le client, celui-ci indemnisera le fournisseur, à première demande, de toutes les prétentions et indemnisera tous les dommages que le fournisseur ou le donneur de licence du fournisseur, des tiers ou des autorités ou organisations gouvernementales et/ou internationales pourraient faire valoir à l’encontre du fournisseur.
15.3 Avant de transmettre à des tiers les marchandises que nous avons livrées ou les travaux et services fournis par le fournisseur, le client vérifiera en particulier et s’assurera par des mesures appropriées
- qu’il n’enfreint pas, par une telle transmission à des tiers ou par la mise à disposition d’autres ressources économiques en rapport avec nos marchandises, nos travaux et nos services, un embargo de la Suisse, de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique et/ou des Nations Unies, compte tenu également des éventuelles restrictions applicables aux transactions nationales et des éventuelles interdictions de contournement ;
- que ces biens, travaux et services ne sont pas destinés à une utilisation prohibée ou soumise à autorisation dans le domaine de l’armement, du nucléaire ou des armes, sauf si les autorisations nécessaires ont été obtenues ;
- que les règles de toutes les listes de sanctions pertinentes de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique concernant les relations commerciales avec les entreprises, personnes ou entités qui y sont mentionnées soient respectées.
15.4 Le client obligera également ses sous-traitants à respecter et à mettre en œuvre les exigences des règles de contrôle des exportations et contrôlera leur respect par des moyens appropriés.
15.5 Dans la mesure où cela est nécessaire pour la réalisation de contrôles à l’exportation par les autorités ou par le fournisseur, le client mettra immédiatement à disposition, sur demande, toutes les informations concernant le destinataire final, la destination finale et l’utilisation prévue des marchandises livrées par le fournisseur ou des travaux et services fournis par le fournisseur, ainsi que les restrictions de contrôle à l’exportation applicables à cet égard.
15.6 Le client libère entièrement le fournisseur de toutes les prétentions que les autorités ou d’autres tiers pourraient faire valoir à l’encontre du fournisseur en raison du non-respect par le client des obligations susmentionnées en matière de contrôle des exportations et s’engage à indemniser tous les dommages et dépenses occasionnés au fournisseur dans ce contexte.
Le fournisseur adhère au code de conduite du groupe Phoenix Mecano, qui peut être consulté sur https://www.phoenix-mecano.com/en/downloads. Le client s’engage, dans le cadre de sa responsabilité d’entreprise, à agir également de manière légale et éthique dans l’esprit du présent code de conduite.
17.1 Le fournisseur est autorisé à enregistrer et à traiter les données personnelles du client dans le cadre de l’exécution du contrat. Le fournisseur est également autorisé à partager ces données avec des entreprises liées pour le traitement des commandes.
17.2 Si le client a accès à des données personnelles lors de la fourniture des prestations contractuelles, il respectera les dispositions en vigueur en matière de protection des données, notamment en collectant, traitant et/ou utilisant les données personnelles exclusivement dans le but de fournir les prestations contractuelles (finalité), en obligeant ses collaborateurs à respecter la confidentialité des données et en les informant des dispositions à respecter en matière de protection des données.
17.3 Les deux parties s’engagent à respecter les dispositions du RGPD et de la LPD.
18.1 Si certaines dispositions des présentes conditions sont ou deviennent totalement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
18.2 Dans la mesure où certaines dispositions ne sont pas valables, le contenu des conditions est régi par les dispositions légales.
19.1 Tous les contrats et conditions générales de livraison sont soumis au droit matériel suisse. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
19.2 Le tribunal compétent pour le fournisseur et le client est Stein am Rhein, Suisse. Le fournisseur est toutefois autorisé à saisir également le tribunal du siège du client.
Phoenix Mecano Solutions AG
Hofwisenstrasse 6
CH-8260 Stein am Rhein
Version: Mars 2024
